Actualités

Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation

Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation 150 150 SFRAGEC

Afin de remédier à l’augmentation croissante des demandes de dérogation aux délais d’inhumation et de crémation, il est admis d’allonger ces délais, dans la limite toutefois des préoccupations de santé…

Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation

Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation 150 150 SFRAGEC

Les règles relatives à la responsabilité civile des parents au regard des dommages causés par leurs enfants peuvent sembler évidentes. Elles sont néanmoins toujours discutées et la Cour de cassation…

Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : pour tous les travaux ?

Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : pour tous les travaux ? 150 150 SFRAGEC

Un régime d’autoliquidation de la TVA, spécifiquement applicable au secteur du bâtiment, a été mis en place, notamment pour lutter contre les tentatives de fraude à la TVA. Régime qui…

La loi Immigration et ses conséquences sociales en entreprise

La loi Immigration et ses conséquences sociales en entreprise 150 150 SFRAGEC

Dans le cadre de la loi Immigration, des mesures sont prises afin de revenir sur la réglementation de l’emploi de travailleurs étrangers. Plusieurs dispositifs sont ainsi revus : modalités de…

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : encore des précisions !

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : encore des précisions ! 150 150 SFRAGEC

Un courrier que l’aménageur va recevoir le 19 janvier, soit après l’expiration du délai de 3 mois accordé à la mairie pour étudier sa demande de permis… qui est donc…

Plus de transparences pour les consommateurs en ligne

Plus de transparences pour les consommateurs en ligne 150 150 SFRAGEC

Les espaces numériques se font de plus en plus présents dans le quotidien de chacun et leurs usages se multiplient, notamment en matière de consommation. C’est pourquoi il est nécessaire…

Action devant les prud’hommes et délai pour agir : un cas de prescription particulier

Action devant les prud’hommes et délai pour agir : un cas de prescription particulier 150 150 SFRAGEC

Un salarié saisit le conseil de prud’hommes pour réclamer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 2 mois plus tard, il est licencié pour motif économique. 2 ans plus…

Médicaments stériles : les nouvelles bonnes pratiques de fabrication

Médicaments stériles : les nouvelles bonnes pratiques de fabrication 150 150 SFRAGEC

En matière de fabrication de médicaments, la Commission européenne édite des bonnes pratiques visant à uniformiser la qualité des produits de santé fabriqués en Europe. Des mises à jour sont…

Salarié protégé en CDD : un statut particulier ?

Salarié protégé en CDD : un statut particulier ? 150 150 SFRAGEC

Un salarié, embauché en CDD, est désigné conseiller du salarié. Son CDD ayant pris fin, il réclame des dommages-intérêts : l’employeur n’a pas sollicité l’avis de l’inspection du salaire avant…

Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles (nouvelles) précisions !

Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles (nouvelles) précisions ! 150 150 SFRAGEC

Afin de soutenir les entreprises de Nouvelle-Calédonie après les évènements du mois de mai 2024, l’État a mis en place une aide financière qui a déjà fait l’objet d’un élargissement…