Actualités

Agrément des associations de protection de l’environnement : qui ne dit mot consent !

Agrément des associations de protection de l’environnement : qui ne dit mot consent ! 150 150 SFRAGEC

Les associations « agréées de protection de l’environnement » sont celles ayant obtenu l’agrément du préfet et œuvrant dans le domaine de la protection de la nature, de l’amélioration du…

Travaux achevés, mais facture impayée : combien de temps peut-on attendre avant de saisir le juge ?

Travaux achevés, mais facture impayée : combien de temps peut-on attendre avant de saisir le juge ? 150 150 SFRAGEC

La loi se montre protectrice à l’égard des consommateurs à de nombreux égards. Elle laisse notamment aux professionnels un délai relativement court (2 ans) pour engager une action en justice…

Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : préparez-vous !

Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : préparez-vous ! 150 150 SFRAGEC

L’heure de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés approche… Quelles entreprises sont concernées ? On fait le point ! Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour 2022 :…

Carton rouge pour le coaching bien-être !

Carton rouge pour le coaching bien-être ! 150 150 SFRAGEC

80 % ! C’est la part des coachs « bien-être » contrôlés par la DGCCRF qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’information donnée au consommateur. Focus sur les…

Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : cas vécu

Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : cas vécu 150 150 SFRAGEC

La procédure de redressement judiciaire d’une société est convertie en liquidation. Parce qu’il aurait commis des fautes de gestion pendant la phase du redressement, le liquidateur judiciaire demande à ce…

Inaptitude d’un gérant de succursale : quid de l’obligation de reclassement ?

Inaptitude d’un gérant de succursale : quid de l’obligation de reclassement ? 150 150 SFRAGEC

Une société rompt le contrat de cogérance non salariée d’une gérante de succursale de commerce de détail alimentaire. Le motif ? L’inaptitude de la cogérante… Une rupture dépourvue de cause…

Données de santé : des efforts à poursuivre !

Données de santé : des efforts à poursuivre ! 150 150 SFRAGEC

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) veille à la bonne application des règles concernant la protection des données personnelles des particuliers en France. Pour ce faire, elle…

Réduction d’impôt « IR-PME » : reconduction du taux de 25 % !

Réduction d’impôt « IR-PME » : reconduction du taux de 25 % ! 150 150 SFRAGEC

Initialement fixé à 18 %, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » a été porté à 25 % pour les investissements réalisés jusqu’au 31…

Chirurgie esthétique et mineurs : attention aux communications commerciales !

Chirurgie esthétique et mineurs : attention aux communications commerciales ! 150 150 SFRAGEC

Afin de préserver les mineurs des publicités promouvant la chirurgie esthétique qu’ils peuvent rencontrer, notamment, sur les réseaux sociaux, la loi se précise et se durcit. À quel(s) niveau(x) ?…

Indemnité d’éviction : comment ça marche ?

Indemnité d’éviction : comment ça marche ? 150 150 SFRAGEC

Dès lors que le licenciement d’un salarié est jugé nul par un juge, le salarié a droit à sa réintégration dans l’entreprise et a une indemnité d’éviction destinée à réparer…