Actualités

Caution du dirigeant : quelle place pour l’épouse ? 150 150 SFRAGEC

Caution du dirigeant : quelle place pour l’épouse ?

Parce qu’ils estiment que la banque n’a pas suffisamment mis en garde leurs épouses respectives, le dirigeant et l’associé d’une société refusent d’exécuter leurs engagements de caution. Pourquoi ? Les obligations de la banque à la loupe Le dirigeant et l’un des associés d’une société prennent, individuellement, un engagement de caution pour garantir l’ouverture d’une…

Taxe d’aménagement : un taux de taxation (il)légal ? 150 150 SFRAGEC

Taxe d’aménagement : un taux de taxation (il)légal ?

Parce qu’il considère que le taux majoré de taxe d’aménagement qui lui a été appliqué est illégal, un promoteur demande à être remboursé d’une partie de l’impôt payé. Une illégalité que conteste la commune qui a voté ce taux de taxation pour de bonnes raisons… Taxe d’aménagement : un taux de taxation à justifier !…

Statut de lanceur d’alerte : des conditions strictes 150 150 SFRAGEC

Statut de lanceur d’alerte : des conditions strictes

Un salarié est licencié pour faute grave après avoir diffusé sur Youtube l’enregistrement qu’il a fait d’un entretien informel avec son employeur, à l’insu de ce dernier. Un enregistrement qui lui confère le statut de lanceur d’alerte, selon le salarié qui s’estime de ce fait protégé. Mais pas selon l’employeur… Lanceur d’alerte : caractériser l’existence…

Clause de non-concurrence : trop belle pour être vraie ? 150 150 SFRAGEC

Clause de non-concurrence : trop belle pour être vraie ?

Une entreprise licencie un salarié pour motif économique. Mais parce que son contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, ce dernier réclame à son ex-employeur le paiement de sa contrepartie financière. Ce que refuse la société, estimant que la clause n’est pas valable… Gare à l’équilibre entre les parties ! Une entreprise, financièrement fragile,…

Coronavirus (COVID-19) : généralisation du télétravail, pour tous ? 150 150 SFRAGEC

Coronavirus (COVID-19) : généralisation du télétravail, pour tous ?

Le gouvernement souhaite généraliser le recours au télétravail pour l’ensemble des activités le permettant, y compris les stages. Cependant, l’employeur doit être attentif à ce que ce télétravail ne dégrade pas la santé de ses salariés… Explications. Coronavirus (COVID-19) : prendre en compte la souffrance des salariés isolés Généralisation du télétravail, y compris pour les…

Coronavirus (COVID-19) : activité partielle ciblée pour les salariés des particuliers employeurs 150 150 SFRAGEC

Coronavirus (COVID-19) : activité partielle ciblée pour les salariés des particuliers employeurs

Le gouvernement annonce l’activation pour le mois de novembre 2020 d’un dispositif d’activité partielle pour certains salariés embauchés par des particuliers-employeurs. Quelles seront les modalités de ce dispositif ? Coronavirus (COVID-19) : des conditions à respecter A l’occasion du deuxième confinement, le gouvernement réenclenche, pour le mois de novembre 2020, le dispositif d’activité partielle ciblée…

Coronavirus (COVID-19) : les hôteliers au secours des sans-abris 150 150 SFRAGEC

Coronavirus (COVID-19) : les hôteliers au secours des sans-abris

Comme lors du premier confinement, les hôteliers s’engagent à venir en aide aux sans-abris en les logeant. Les conditions de cette aide sont matérialisées par une nouvelle charte conclue avec l’Etat. Que prévoit-elle ? Coronavirus (COVID-19) et hôteliers : une charte pour aider les sans abris Le Gouvernement a conclu une charte avec l’Union des…

Modification du plan d’épargne entreprise : tous concernés ? 150 150 SFRAGEC

Modification du plan d’épargne entreprise : tous concernés ?

Un ex-salarié constate que les parts de société qu’il avait souscrites via un plan d’épargne entreprise (PEE) ont été transférées vers un autre placement après son départ de l’entreprise. Pour information, le PEE est un système d’épargne collectif permettant aux salariés de constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise. Il peut être…

Coronavirus (COVID-19) : renouvellement de la « prime Covid » pour les agents publics exerçant en Guyane et à Mayotte 150 150 SFRAGEC

Coronavirus (COVID-19) : renouvellement de la « prime Covid » pour les agents publics exerçant en Guyane et à Mayotte

Pour soutenir les agents publics les plus fortement sollicités pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place une prime pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Pour faire face à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte, un second versement est possible… Coronavirus (COVID-19) : une prime pour les agents…

Coronavirus (COVID-19) : pas de manifestation pendant le confinement ? 150 150 SFRAGEC

Coronavirus (COVID-19) : pas de manifestation pendant le confinement ?

Durant le confinement, les manifestations sur la voie publique sont-elles autorisées ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) et confinement : les manifestations sont autorisées ! La réglementation imposant le confinement ne fait pas obstacle à l’exercice du droit d’expression collective des idées et des opinions. À ce titre, le Gouvernement rappelle que les manifestations revendicatives peuvent se…

Renouvellement du représentant de section syndicale : un délai de carence ? 150 150 SFRAGEC

Renouvellement du représentant de section syndicale : un délai de carence ?

Une entreprise organise des élections professionnelles, à la suite desquelles un syndicat renouvelle son ancien représentant de section syndicale (RSS) aux mêmes fonctions. Trop tôt, selon l’employeur qui rappelle qu’un RSS ne peut pas exécuter 2 mandats successifs. Sauf dans ce cas précis, rétorque le syndicat… Désignation du RSS et annulation des élections professionnelles A…

Renoncer à une marque : en avez-vous le « pouvoir » ? 150 150 SFRAGEC

Renoncer à une marque : en avez-vous le « pouvoir » ?

Parce qu’elle estime que l’INPI n’aurait pas dû enregistrer la renonciation à deux de ses marques, une société décide d’en demander le rétablissement. Va-t-elle l’obtenir ? Focus sur le « pouvoir spécial » Le directeur de branche d’une société adresse à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) 2 déclarations de renonciation aux marques verbales…

Bail commercial : annulation de bail = annulation de prêt ? 150 150 SFRAGEC

Bail commercial : annulation de bail = annulation de prêt ?

Trompée par son bailleur, une société obtient l’annulation de son bail commercial. Trop peu pour elle, qui réclame également l’annulation du prêt bancaire qu’elle avait souscrit pour financer l’exercice de son activité dans les locaux loués. Va-t-elle l’obtenir ? Le point sur l’interdépendance des contrats Une société prend en location un local commercial, situé au…

Crédit d’impôt recherche : qui paie vos salariés ? 150 150 SFRAGEC

Crédit d’impôt recherche : qui paie vos salariés ?

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration recalcule le crédit d’impôt recherche accordé à une société, considérant que certaines des rémunérations versées à son responsable de la recherche ne doivent pas être prises en compte. A tort ou à raison ? Crédit d’impôt recherche : la spécificité des conventions de management… Une SARL signe avec l’une…

Un médecin peut-il être l’exécuteur testamentaire d’un patient ? 150 150 SFRAGEC

Un médecin peut-il être l’exécuteur testamentaire d’un patient ?

Un médecin peut-il être désigné par un patient comme son exécuteur testamentaire ? Réponse… Un médecin peut être exécuteur testamentaire ! Un homme décède en laissant un testament instituant comme légataire universel une fondation. Il a ensuite rédigé des codicilles (c’est-à-dire des documents modifiant le testament sans pour autant le remplacer), désignant notamment le médecin…

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle plateforme pour favoriser la « consommation responsable » 150 150 SFRAGEC

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle plateforme pour favoriser la « consommation responsable »

Pour favoriser la consommation de produits issus de l’économie responsable, le Gouvernement annonce la mise en ligne d’une nouvelle plateforme. Explications. Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle page Internet est en ligne Pour encourager la consommation de produits issus des circuits courts, du travail de personnes éloignées de l’emploi ou d’entreprises dotées d’une gouvernance démocratique, le…

Association syndicale libre : une adhésion contre la volonté du propriétaire ? 150 150 SFRAGEC

Association syndicale libre : une adhésion contre la volonté du propriétaire ?

Suite à l’annulation d’une vente intervenue 10 ans plus tôt, une société redevient propriétaire d’un bien immobilier. Entre temps, une association syndicale libre a été créée, à laquelle l’ancien propriétaire a adhéré. Une adhésion qui ne l’engage pas, estime la société… Association syndicale libre : l’adhésion dépend du foncier ! Une société est propriétaire d’un…

Plateformes de résolution des litiges en ligne : sur certification ? 150 150 SFRAGEC

Plateformes de résolution des litiges en ligne : sur certification ?

Ces dernières années, de nombreuses plateformes de résolution des litiges en ligne ont vu le jour. Pour instaurer un climat de confiance avec les utilisateurs de ces sites Web, celles-ci vont devoir obtenir une certification. Explications. Plateformes de résolution des litiges en ligne : comment se faire certifier ? A compter du 1er janvier 2021,…

Timbre fiscal électronique : valable combien de temps ? 150 150 SFRAGEC

Timbre fiscal électronique : valable combien de temps ?

La durée de validité des timbres fiscaux électroniques, jusqu’à présent fixée à 6 mois, vient d’être modifiée. Combien de temps sont-ils valables ? Timbre fiscal électronique : valable 12 mois ! Jusqu’à présent, la durée de validité des timbres fiscaux électroniques était fixée à 6 mois. Désormais, pour les timbres achetés depuis le 12 septembre…

Coronavirus (COVID-19) : prise en charge de la formation de l’apprenti sans employeur 150 150 SFRAGEC

Coronavirus (COVID-19) : prise en charge de la formation de l’apprenti sans employeur

Les personnes désirant suivre une formation en apprentissage peuvent rencontrer, dans ce contexte de crise, des difficultés à trouver un employeur. C’est pourquoi, la formation en apprentissage a subi quelques adaptations… Coronavirus (COVID-19) : financement de l’apprentissage en l’absence d’employeur Pour rappel, les jeunes entrant en formation entre le 1er août et le 31 décembre…