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Vignettes Crit’Air : entre règles spéciales et arnaques, faisons le point ! 150 150 SFRAGEC

Vignettes Crit’Air : entre règles spéciales et arnaques, faisons le point !

Depuis quelques années, les vignettes Crit’Air colorent les pare-brise des voitures en France, essentiellement aux abords des grandes villes où des règles peuvent venir restreindre la circulation de véhicules trop polluants. Ayant vocation à se répandre, ces pastilles occasionnent pourtant quelques soucis…. Rappel des règles et des bonnes pratiques à connaître ! Crit’Air : une…

Taxe d’habitation : une nouvelle déclaration pour les propriétaires 150 150 SFRAGEC

Taxe d’habitation : une nouvelle déclaration pour les propriétaires

Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les propriétaires de biens immobiliers devront déclarer, avant le 30 juin 2023, les immeubles composant leur patrimoine. Focus sur l’intérêt et le contenu de cette déclaration. Déclaration du patrimoine immobilier : pourquoi ? Comment ? La taxe d’habitation est désormais supprimée…

Inspection du travail : un nouveau plan d’action 150 150 SFRAGEC

Inspection du travail : un nouveau plan d’action

La direction générale du travail (DGT) vient de publier son plan pluriannuel dans lequel elle cible l’action des agents de l’inspection du travail. Faisons le point ! Inspection du travail : publication du plan d’action national 2023 – 2025 Tous les 3 ans, la direction générale du travail (DGT) établit un plan national d’action à…

Bilan 2022 de la CNIL : les sanctions se multiplient ! 150 150 SFRAGEC

Bilan 2022 de la CNIL : les sanctions se multiplient !

La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a présenté le bilan 2022 de ses actions répressives. Et la tendance remarquée en 2021 a été confirmée : les sanctions sont de plus en plus nombreuses ! Quelles leçons faut-il tirer de ce rapport ? Actions répressives de la CNIL : mieux protéger les données…

Quads et mini motos : évolution des déclarations 150 150 SFRAGEC

Quads et mini motos : évolution des déclarations

Les propriétaires de quads et de mini motos doivent déclarer leur véhicule auprès du ministère de l’Intérieur. Une obligation dont les modalités viennent d’être modifiées… Explications. Déclaration des quads et mini motos : quoi de neuf ? Pour rappel, les quads et mini motos doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du ministère de l’Intérieur dans…

Taxe pour création de bureaux ou de commerces en Ile-de-France : pour les crèches ? 150 150 SFRAGEC

Taxe pour création de bureaux ou de commerces en Ile-de-France : pour les crèches ?

Une association qui gère une crèche se voit réclamer le paiement de la taxe pour création de bureaux ou de commerces en Ile-de-France… Qu’elle refuse de payer ! Pour elle, en effet, une crèche n’est pas un « local commercial », contrairement à ce que soutient l’administration fiscale… À tort ou à raison ? Taxe…

Contribution supplémentaire à l’apprentissage : la déclaration c’est pour bientôt ! 150 150 SFRAGEC

Contribution supplémentaire à l’apprentissage : la déclaration c’est pour bientôt !

La contribution supplémentaire à l’apprentissage est une contribution dont sont redevables les grandes entreprises n’ayant pas employé un nombre suffisant de salariés en alternance au cours d’une année de référence. Elle est désormais recouvrée par l’Urssaf… Explications. Mars 2023 : déclaration de la contribution supplémentaire à l’apprentissage Pour rappel, l’objectif de la contribution supplémentaire à…

Responsabilité individuelle d’un co-gérant : faut-il poursuivre tout le monde ? 150 150 SFRAGEC

Responsabilité individuelle d’un co-gérant : faut-il poursuivre tout le monde ?

Une SARL demande des comptes à son ancienne dirigeante qui lui aurait fait supporter les factures d’électricité d’une autre structure… Ce que conteste l’intéressée : la SARL a engagé une action contre elle seule, alors que la gérance de la société était assurée par plusieurs personnes. Une pluralité de dirigeants qui pourrait, à son sens,…

Formation de sage-femme : quoi de neuf ? 150 150 SFRAGEC

Formation de sage-femme : quoi de neuf ?

Avec l’ambition d’améliorer la reconnaissance et le statut des sages-femmes, une loi spécifique a été publiée courant janvier 2023. Que contient-elle ? Du nouveau pour la formation des sages-femmes La loi dite « formation de sage-femme », publiée courant janvier 2023, vise à reconnaître le statut médical des sages-femmes en « mettant leur formation en…

Cadeaux d’affaires dans le médical : la DGCCRF sanctionne 150 150 SFRAGEC

Cadeaux d’affaires dans le médical : la DGCCRF sanctionne

Il est commun que des partenaires commerciaux se fassent des « cadeaux d’affaires ». Cependant, dans un souci de probité, il existe des limitations aux possibilités de se faire de tels cadeaux. C’est d’autant plus vrai dans le domaine de la santé, où contrevenir à ces limitations peut coûter cher… Gare aux cadeaux trop «…

Dirigeants agricoles : une nouvelle déclaration de revenus ? 150 150 SFRAGEC

Dirigeants agricoles : une nouvelle déclaration de revenus ?

Alors que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les cotisants de solidarité devaient, jusqu’à présent, déclarer leurs revenus professionnels à la MSA et à l’administration fiscale, aujourd’hui une seule déclaration suffit. On vous explique ! Dirigeants agricoles : déclaration unique de revenus Jusqu’à présent, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les cotisants de…

Chauffeur VTC : travailleur indépendant ou salarié ? 150 150 SFRAGEC

Chauffeur VTC : travailleur indépendant ou salarié ?

Une nouvelle fois, un juge vient de remettre en cause la qualité de travailleur indépendant d’un chauffeur de VTC. Explications. Un nouveau « faisceau d’indices » pour établir l’existence d’un lien de subordination Pour rappel, les chauffeurs de VTC sont présumés être des travailleurs indépendants lorsqu’ils collaborent avec une plateforme numérique. En pratique, c’est un…

Planteurs de canne à sucre : une aide financière pour faire face aux surcoûts 150 150 SFRAGEC

Planteurs de canne à sucre : une aide financière pour faire face aux surcoûts

En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les planteurs de canne à sucre font face à des surcoûts liés à leur situation ultrapériphérique. Pour les compenser, une aide financière vient d’être créée. Quelles conditions faut-il respecter pour y prétendre ? Aide financière pour les planteurs de canne à sucre : à quelles conditions ?…

Alternance : des précisions sur les aides pour 2023 150 150 SFRAGEC

Alternance : des précisions sur les aides pour 2023

En décembre 2022, le Gouvernement avait annoncé un nouveau montant pour les aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Un texte était attendu pour en préciser les contours. C’est désormais chose faite ! Apprentissage : une aide unique pour la 1ère année L’aide unique à l’apprentissage est modifiée dans son montant…

Association : un avantage fiscal pour tous les bénévoles ? 150 150 SFRAGEC

Association : un avantage fiscal pour tous les bénévoles ?

Les bénévoles peuvent obtenir une réduction de leur impôt sur le revenu en raison des frais qu’ils engagent pour les activités associatives. Cependant, les bénévoles qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ne bénéficient d’aucun avantage fiscal. Le Gouvernement va-t-il changer cette situation ? Pas de crédit d’impôt pour les dons consentis…

Orthoptistes : l’accès direct est lancé 150 150 SFRAGEC

Orthoptistes : l’accès direct est lancé

La recherche de leviers pour permettre aux patients français de bénéficier d’un meilleur accès aux soins est permanente. C’est pourquoi l’accès direct est une solution étudiée pour plusieurs métiers et qui se concrétise pour certains. Exemple des orthoptistes… Orthoptistes : un accès aux soins visuels facilité Les orthoptistes sont des professionnels de santé spécialisés dans…

Projet abandonné = risque TVA ? 150 150 SFRAGEC

Projet abandonné = risque TVA ?

Une entreprise développe, pendant plusieurs années, un appareil médical de diagnostic. Une fois le produit terminé, elle décide de le commercialiser mais ne reçoit aucune commande, et est contrainte de cesser son activité. L’administration considère alors que l’entreprise doit rembourser la TVA qu’elle avait déduite sur ses dépenses. Pourquoi ? Déduction de TVA et absence…

Production de semences forestières : une subvention possible 150 150 SFRAGEC

Production de semences forestières : une subvention possible

Après avoir dévoilé le cadre réglementaire au mois de janvier, le Gouvernement vient d’apporter les précisions nécessaires aux demandes de subventions pour les projets d’investissements des entreprises de production de semences forestières. Quelles sont donc ces modalités ? Entreprises de production de semences forestières : les modalités de l’aide financière sont connues ! En janvier,…

Pêche dans le golfe de Gascogne : à quai… et indemnisé ? 150 150 SFRAGEC

Pêche dans le golfe de Gascogne : à quai… et indemnisé ?

Pour préserver la sole, sa pêche va être restreinte en 2023 dans le golfe de Gascogne. Les pêcheurs impactés par cette décision vont pouvoir bénéficier d’une aide financière. À quelles conditions ? Pêcheurs à quai dans le golfe de Gascogne : les conditions d’indemnisation Les pêcheurs de sole du golfe de Gascogne contraints de rester…

Résiliation du bail rural pour défaut de paiement : cas pratique 150 150 SFRAGEC

Résiliation du bail rural pour défaut de paiement : cas pratique

Le bailleur de terres agricoles ne peut demander la résiliation du bail que dans certains cas, comme lorsque le locataire compromet la bonne exploitation du fonds ou lorsqu’il ne paye pas ses fermages. Pour mettre en œuvre cette résiliation, de nombreuses conditions doivent être respectées. Illustration… Résiliation du bail rural pour défaut de paiement :…