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ICPE : une autorisation soumise à des capacités financières 150 150 SFRAGEC

ICPE : une autorisation soumise à des capacités financières

Des associations contestent l’autorisation préfectorale relative à l’implantation d’un parc éolien dont est titulaire une société. Motif invoqué ? Des informations incomplètes sur les capacités financières de la structure en question. Mais un tel manquement est-il rédhibitoire ? Réponse du juge… ICPE et capacités financières : une absence d’information rédhibitoire ? Une société souhaite construire…

C’est l’histoire d’un dirigeant adepte de la convivialité dans les relations d’affaires… 150 150 SFRAGEC

C’est l’histoire d’un dirigeant adepte de la convivialité dans les relations d’affaires…

À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration se penche sur les frais de restaurant du dirigeant pris en charge par son entreprise et constate, à la lecture des factures, des « menus enfants » et des frais payés le week-end. Des dépenses d’ordre « personnel » manifestement, non déductibles… … et, de ce fait, imposables au…

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : quand faire votre déclaration en 2024 ? 150 150 SFRAGEC

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : quand faire votre déclaration en 2024 ?

Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent, en principe, déposer une déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). L’Urssaf vient d’annoncer les dates auxquelles elle notifiera le décompte des effectifs nécessaires à cette déclaration, au titre de l’année 2023… DOETH : le calendrier de l’Urssaf dévoilé Pour mémoire, les entreprises qui comptent…

Évaluation des risques professionnels : un nouvel outil pour vous aider ! 150 150 SFRAGEC

Évaluation des risques professionnels : un nouvel outil pour vous aider !

Tout employeur doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Cette obligation se matérialise par l’édition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Et justement ! Pour faciliter son élaboration, un nouvel outil, disponible gratuitement en ligne peut vous aider… Évaluation des risques : un outil simple, interactif, gratuit et personnalisé !…

Reconstitution de chiffre d’affaires : une méthode jugée « sommaire » ? 150 150 SFRAGEC

Reconstitution de chiffre d’affaires : une méthode jugée « sommaire » ?

À l’issue d’un contrôle fiscal, une société espagnole se voit réclamer un supplément de TVA pour une activité « occulte » exercée en France. Un redressement qui a nécessité une reconstitution du chiffre d’affaires de la société pour déterminer la base imposable. Mais la méthode utilisée par l’administration est trop « sommaire », du moins…

AMF : qu’est-ce que le « conseil en investissement financier » ? 150 150 SFRAGEC

AMF : qu’est-ce que le « conseil en investissement financier » ?

L’Autorité des marchés financiers est chargée d’encadrer et de réguler les activités financières en France afin de garantir la bonne application des règles en vigueur et le respect des droits des investisseurs. Pour mener à bien sa mission, elle publie des outils afin de permettre aux acteurs du secteur de mieux comprendre leur place dans…

BTP : une aide pour les TPE sur le gazole non routier (GNR) 150 150 SFRAGEC

BTP : une aide pour les TPE sur le gazole non routier (GNR)

Si des concertations seront organisées dans les semaines à venir pour convenir de solutions supplémentaires, le Gouvernement est favorable à la mise en place d’une aide en faveur des entreprises de moins de 15 salariés pour leurs dépenses en GNR (gazole non routier). Revue de détails. Améliorer la trésorerie des professionnels du secteur du BTP…

Agriculteurs : moins de jachères pour plus de cultures en 2024 ? 150 150 SFRAGEC

Agriculteurs : moins de jachères pour plus de cultures en 2024 ?

Dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), les agriculteurs doivent maintenir en jachères une partie de leurs terres pour pouvoir prétendre au bénéfice de certaines aides. Une trop grande partie, selon les agriculteurs, qui aimeraient pouvoir utiliser certaines de ces surfaces pour améliorer la situation de leur trésorerie… Maintien en jachères de terres…

Ordinateur quantique : une exportation contrôlée 150 150 SFRAGEC

Ordinateur quantique : une exportation contrôlée

Certains biens, essentiellement civils, dont l’utilisation peut sembler anodine, peuvent également faire l’objet d’un usage détourné à des fins militaires prohibées, etc. Ils sont alors qualifiés de « biens à double usage » et peuvent faire l’objet d’un contrôle accru par l’État à l’occasion de leur commercialisation. C’est désormais le cas de certaines pièces informatiques……

Pro’Réno : un nouvel outil pour le secteur du bâtiment ! 150 150 SFRAGEC

Pro’Réno : un nouvel outil pour le secteur du bâtiment !

La rénovation énergétique étant un enjeu dans la lutte contre le réchauffement climatique, les professionnels du secteur ont à présent accès à des ressources pour les guider dans leur travail. Focus sur la plateforme Pro’Réno. Chantiers de rénovation : des ressources pour se former ! Dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE),…

Pêche durable : création d’une plateforme web pour mieux informer les pêcheurs 150 150 SFRAGEC

Pêche durable : création d’une plateforme web pour mieux informer les pêcheurs

Une nouvelle plateforme web vient (encore) de voir le jour : Solupêche. Destinée spécialement aux professionnels du monde de la pêche, elle vise à les informer sur les différents outils existants pour limiter l’impact de leurs activités sur les habitats et les espèces… Pêche durable : présentation de la plateforme Solupêche Parce que la pêche…

Viticulture : déblocage d’aides pour le secteur 150 150 SFRAGEC

Viticulture : déblocage d’aides pour le secteur

Cela faisait partie des mesures d’urgence annoncées par le Gouvernement pour le secteur agricole : l’ouverture d’un fonds d’urgence pour soutenir les viticulteurs. C’est à présent chose faite. Une 2de enveloppe a été également débloquée dans le cadre d’un dispositif structurel. Revue de détails. Court et moyen terme : 2 enveloppes, 2 ambiances Le Gouvernement…

Accise sur les produits énergétiques : une avance pour les agriculteurs 150 150 SFRAGEC

Accise sur les produits énergétiques : une avance pour les agriculteurs

Pour soutenir les agriculteurs, le Gouvernement avait annoncé qu’ils pourraient bénéficier, dès février 2024, d’un remboursement partiel d’accise concernant les produits énergétiques utilisés dans le cadre de travaux agricoles ou forestiers. Une promesse tenue et qui prend la forme d’une « avance ». Explications. Avance sur le remboursement partiel d’accise : comment ça marche ?…

Répertoire RPPS : intégration de nouveaux professionnels de santé ! 150 150 SFRAGEC

Répertoire RPPS : intégration de nouveaux professionnels de santé !

Pour rappel, le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) a vocation à devenir le répertoire unique de référence permettant d’identifier les professionnels de santé. De nouveaux professionnels vont prochainement l’intégrer. Lesquels ? 5 nouvelles professions de santé intégrées dans le RPPS Le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système…

Se tourner vers l’export ? L’État vous accompagne ! 150 150 SFRAGEC

Se tourner vers l’export ? L’État vous accompagne !

Si l’exportation est synonyme de croissance et d’opportunités, s’ouvrir à des marchés étrangers peut réserver de mauvaises surprises, surtout si le projet n’est pas suffisamment préparé. Afin d’accompagner les entreprises sur cette voie, l’État a mis en place depuis plusieurs années des aides qui ont récemment été simplifiées et mises à jour. Faisons le point.…

Publication de l’Index égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2024 ! 150 150 SFRAGEC

Publication de l’Index égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2024 !

Comme tous les ans, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés doivent publier au plus tard le 1er mars leur Index égalité professionnelle, destiné à apprécier l’écart salarial global entre les hommes et les femmes. Mais qu’en est-il lorsque la note globale obtenue est insuffisante ? Quelles sont les obligations…

Palaces : les conditions de l’excellence 150 150 SFRAGEC

Palaces : les conditions de l’excellence

Les établissements hôteliers font l’objet d’un classement qui doit permettre aux clients de se faire une idée préalable des prestations proposées. Ce classement repose sur une note comprise entre 1 et 5 étoiles, mais pour les établissements les plus haut de gamme, une distinction supplémentaire existe : celle de « Palace ». Les conditions pour…

Imagerie médicale : nouveaux tarifs 150 150 SFRAGEC

Imagerie médicale : nouveaux tarifs

La majeure partie des actes médicaux fait l’objet de tarifs réglementés. L’évolution de ces tarifs passe par une modification d’une convention nationale entre les professionnels de santé et l’assurance maladie. Cette convention vient justement d’évoluer pour les actes d’imageries médicales… Radios, IRM et scanners : nouveaux tableaux des tarifs La convention nationale organisant les rapports…

Option pour l’impôt sur les sociétés : c’est écrit, c’est déclaré… c’est validé ! 150 150 SFRAGEC

Option pour l’impôt sur les sociétés : c’est écrit, c’est déclaré… c’est validé !

Une société à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est une personne physique fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un redressement au titre de l’impôt sur les sociétés. Sauf qu’elle n’est pas assujettie à cet impôt, conteste la société, qui refuse alors de payer les sommes réclamées… À tort ou à raison ?…

2024 : une nouvelle charte du cotisant contrôlé ! 150 150 SFRAGEC

2024 : une nouvelle charte du cotisant contrôlé !

La charte du cotisant contrôlé vient d’être actualisée, remplaçant ainsi celle applicable depuis le 1er janvier 2022. Outre les modifications formelles, ce document opposable à l’Urssaf, fait état de nombreuses évolutions réglementaires qui impactent la procédure, mais pas que… Charte du cotisant contrôlé : intégration du régime agricole 1re modification majeure : à l’instar du…