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Lorsqu’une société ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, qui est sanctionné : la société ou son dirigeant ? Réponse… Non-dépôt des comptes annuels : la faute à la société ou au dirigeant ? Le président d’un Tribunal de commerce enjoint à un dirigeant de déposer, au greffe du Tribunal de Commerce, les…

La Loi Elan comporte une mesure expérimentale d’occupation de logements vacants pour des résidents temporaires. Des précisions sur la mise en œuvre de cette expérimentation étaient attendues : elles sont désormais connues… Occupation expérimentale de logements vacants : mode d’emploi Une expérimentation, mise en place par la Loi Elan, vise à permettre à certains organismes…

Une salariée licenciée réclame à son employeur une indemnisation : selon elle, la dégradation de leurs relations de travail a eu des répercussions sur sa santé, ce qui justifie sa demande. Sauf qu’elle a contribué à cette dégradation de leurs relations, rétorque l’employeur… Responsabilité du salarié = responsabilité de l’employeur atténuée ? Un employeur et…

Les professionnels de l’immobilier qui interviennent dans l’activité de location immobilière (que ce soit pour conclure un bail ou pour assurer une gestion locative d’un bien immobilier) sont tenus de transmettre des informations aux observatoires locaux de loyers. Certains bailleurs le sont aussi : lesquels ? Certains bailleurs doivent transmettre des informations aux observatoires locaux…

Une entreprise gagne un marché d’exploitation des déchets. Elle adresse alors un nouveau contrat de travail aux salariés de l’entreprise sortante afin d’organiser leur reprise et de les informer de leur nouvelle affectation. Sauf qu’un salarié ne signe pas ce contrat. Quelle conséquence ? Pas d’acceptation du salarié = pas de transfert du contrat de…

Un architecte se voit reprocher par un client d’avoir sous-estimé le montant de travaux de rénovation et d’extension d’une maison. Pourtant, le prix payé par le client correspond aux prestations réalisées. Néanmoins, le propriétaire va obtenir gain de cause : pourquoi ? Architecte : illustration pratique d’un manquement au devoir de conseil… Un architecte est…

Un compromis de vente d’un terrain est conclu comportant une condition suspensive de division, ce terrain devant provenir de la division d’un terrain plus grand. Mais, l’administration n’autorise pas la division de ce grand terrain. Pourtant, l’acquéreur veut quand même finaliser la vente… Achat d’un terrain à diviser : pas d’autorisation de division, pas de…

Un employeur et un salarié s’accordent sur une rupture conventionnelle. Mais, bien qu’homologuée par l’administration, le salarié conteste finalement la validité de cette rupture. Il reproche en effet à son employeur de s’être fait assister lors de l’entretien sans l’en avoir préalablement informé… Assistance lors d’une rupture conventionnelle : une bonne idée ? Un employeur…

Une employée de boucherie achète 2 caissettes de viande auprès de son employeur. Sauf qu’elle en a minoré le prix, ce dont son employeur s’aperçoit. Une fraude suffisamment grave pour justifier son licenciement, estime-t-il… Ce que conteste la salariée… Faute grave = impossibilité de maintenir le contrat de travail Une employée de boucherie demande à…

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation doit prévoir et mentionner les travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution : de quels travaux peut-il s’agir ? VEFA : le contenu du contrat préliminaire est précisé ! Le contrat de réservation d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) doit contenir…

Les exploitant(e)s agricoles qui cessent leur activité en raison de leur maternité ou de l’adoption d’un enfant peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement ou d’indemnités journalières. Des précisions viennent d’être apportées… Allocation de remplacement ou indemnités journalières : quelles conditions ? Jusqu’au 31 décembre 2018, les exploitantes agricoles en situation de grossesse pouvaient bénéficier d’une…

Les restaurants et débits de boissons sont tenus de respecter des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Ces normes s’intéressent notamment aux largeurs minimales des allées… Restaurants et débits de boissons : le point sur la largeur des allées Les restaurants et débits de boissons sont classés dans la catégorie des établissements recevant du public (ERP)…

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a ajouté une hypothèse de prolongation du congé de paternité : en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. Pour quelle durée ? Hospitalisation du nouveau-né = congé de paternité de 30 jours au plus Par principe, le…

La Loi de Finances pour 2019 a mis en place 2 dispositifs spécifiques qui concernent spécifiquement l’impôt sur les bénéfices. Et une récente décision vient aussi apporter des précisions sur les aides de la Politique Agricole Commune. Le tout à destination spécifique du secteur agricole… Bénéfices agricoles : aides de la PAC Les exploitants agricoles…

A compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 et qui ont pour motif « principal » d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales pourront être requalifiés en abus de droit, et sanctionnés pour le calcul de l’impôt. Une nouvelle définition qui interroge… et inquiète ? Abus…

Les bâtiments d’habitation sont tenus de respecter des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées. Ces normes viennent de faire l’objet de quelques précisions s’agissant des sas d’isolement. Que devez-vous savoir ? Constructeurs : quelles sont les dimensions des sas d’isolement ? La construction de bâtiments d’habitation (collectifs ou individuels) nécessite le respect de normes d’accessibilité…

Un copropriétaire estime que les décisions prises par le syndic depuis la nomination de son nouveau gérant ne sont pas valables, faute pour ce dernier d’avoir sollicité une carte professionnelle. A-t-il raison ? Syndic : quand l’activité est exercée sous forme d’une société… Un copropriétaire a constaté que son syndic, qui exerce sous la forme…

Une société de promotion est chargée de construire une maison. Mais, à l’approche de la fin de chantier, il apparaît qu’elle empiète légèrement sur le terrain voisin et que la hauteur sous-plafond est insuffisante. Pour le promoteur, c’est le comportement du propriétaire qui explique ces désordres… Erreur d’implantation et malfaçons : à qui la faute…

Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est alimenté en euros, et non plus en heures, à hauteur de 500 € par an (dans la limite de 5 000 €). Une majoration est toutefois prévue pour les travailleurs handicapés bénéficiant de l’obligation d’emploi. De quel montant ? Majoration du compte personnel de…