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Rupture conventionnelle collective : bilan et suivi impératifs ! 150 150 SFRAGEC

Rupture conventionnelle collective : bilan et suivi impératifs !

Lorsqu’une entreprise met en place une rupture conventionnelle collective, l’employeur doit adresser au directeur de la Direccte un bilan, au plus tard 1 mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prises pour faciliter le reclassement externe des salariés concernés. Que doit contenir ce bilan ? Ruptures conventionnelles collectives : un bilan…

Reporter un contrôle fiscal : sous quel délai ? 150 150 SFRAGEC

Reporter un contrôle fiscal : sous quel délai ?

Un dirigeant reçoit un avis de vérification l’informant, d’une part, que sa société va subir un contrôle fiscal et, d’autre part, que la 1ère intervention du vérificateur est prévue le 15 novembre. Le dirigeant, absent à cette date, demande à reporter le contrôle fiscal, ce que l’administration accepte… trop tardivement selon le dirigeant qui conteste…

Traiter une dénonciation « calomnieuse » : comment faire ? 150 150 SFRAGEC

Traiter une dénonciation « calomnieuse » : comment faire ?

Une entreprise reçoit un courrier dans lequel une salariée dénonce des malversations qui seraient commises par une autre salariée. L’employeur procède à une enquête interne qui ne révèle aucun acte de ce type. La salariée mise en cause demande alors communication du courrier. Que faire dans ce cas ? Dénonciation calomnieuse = infraction Au préalable,…

Entretien des toits végétalisés : à la charge du bailleur ou du locataire ? 150 150 SFRAGEC

Entretien des toits végétalisés : à la charge du bailleur ou du locataire ?

De plus en plus de toits sont végétalisés. L’entretien de ces toits doit-il revenir au propriétaire du bâtiment ou au locataire ? Cette question, que se posait un sénateur, vient de faire l’objet d’une réponse de la part du Gouvernement… Entretien des toits végétalisés : à la charge du propriétaire ! La liste des charges…

Garagistes : recourir à des pièces recyclées = client informé ! 150 150 SFRAGEC

Garagistes : recourir à des pièces recyclées = client informé !

Depuis le 1er janvier 2017, un garagiste peut réparer une voiture, en utilisant des pièces recyclées. Mais cela suppose que le client en soit informé. Le Gouvernement vient de préciser les modalités selon lesquelles cette information doit être délivrée… Comment informer un client du recours à des pièces recyclées ? Pour mémoire, depuis le 1er…

Avantage fiscal obtenu indûment : suppression de l’amende ? 150 150 SFRAGEC

Avantage fiscal obtenu indûment : suppression de l’amende ?

Dans le cadre d’un litige opposant une société à l’administration fiscale, il a été demandé au juge de se prononcer sur la légalité de l’amende sanctionnant la délivrance irrégulière de documents ayant permis à une personne de bénéficier d’un avantage fiscal. Voici sa réponse… Une suppression définitive à compter du 1er janvier 2019 A l’occasion…

Achat-revente d’appartements : êtes-vous un « marchand de biens » ? 150 150 SFRAGEC

Achat-revente d’appartements : êtes-vous un « marchand de biens » ?

Sur une période de 2 ans, un particulier achète 3 appartements dans lesquels il réalise quelques travaux de rénovation avant de les revendre. Suffisant pour le qualifier de « marchand de biens », selon l’administration fiscale qui lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu. Insuffisant pour le particulier, qui conteste cette qualification. Qui a…

Accident du travail et licenciement économique : (in)compatibles ? 150 150 SFRAGEC

Accident du travail et licenciement économique : (in)compatibles ?

Une entreprise rencontre des difficultés économiques. Elle prononce donc des licenciements. Parmi les salariés désormais privés d’emploi, l’un était en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail. Situation qui justifie que son licenciement soit annulé, selon lui… Licenciement suite à un accident du travail : possible, sous conditions ! A la suite…

Accident de travail d’un intérimaire : à qui la faute ? 150 150 SFRAGEC

Accident de travail d’un intérimaire : à qui la faute ?

Une salariée intérimaire est victime d’un accident du travail. Elle souhaite alors une indemnisation de son employeur qui demandera, à son tour, la prise en charge des conséquences financières de cet accident à l’entreprise utilisatrice… qui refuse… D’où cette question : qui est donc responsable ? Faute inexcusable de l’employeur… et de l’entreprise utilisatrice ?…

Déduire une provision pour « garantie décennale » : attention aux conditions ! 150 150 SFRAGEC

Déduire une provision pour « garantie décennale » : attention aux conditions !

Un architecte, anticipant le risque de litige lié à la mise en œuvre de sa responsabilité décennale, décide de constituer une provision qu’il déduit de son résultat imposable. Une erreur, selon l’administration qui, à l’issue d’un contrôle fiscal, lui refuse le bénéfice de cette déduction. Pourquoi ? Risque décennal : provisionner oui, mais sous conditions…

Quand un artisan réalise des travaux… sans devis… 150 150 SFRAGEC

Quand un artisan réalise des travaux… sans devis…

Un artisan réalise des travaux de démolition et de construction d’un pilier de portail pour le compte d’une cliente. Il lui envoie ensuite une facture de 682 € conformément au devis établi préalablement à la réalisation des travaux. Mais la cliente refuse de payer : l’artisan se rend alors compte que le devis n’est pas…

Vote électronique : procuration (im)possible ? 150 150 SFRAGEC

Vote électronique : procuration (im)possible ?

Une entreprise organise les élections des représentants du personnel. A cette fin, elle met en place le vote électronique. En guise de procuration, 2 salariés confient leurs codes à une autre, candidate aux élections. De quoi faire annuler les élections ? Oui, d’après l’employeur… Droit de vote : un droit personnel ! Un employeur réclame…

Quand un avocat fait face à un client qui refuse de le payer… 150 150 SFRAGEC

Quand un avocat fait face à un client qui refuse de le payer…

L’action en fixation des honoraires d’avocat est prescrite au bout de 2 ans : ce délai commence-t-il à courir à compter de la date d’établissement de la facture ou à compter de la fin du mandat liant l’avocat à son client ? Un juge vient de répondre à cette question… Action en fixation des honoraires…

Acheter une voiture : un investissement 100 % déductible ? 150 150 SFRAGEC

Acheter une voiture : un investissement 100 % déductible ?

Une société de gestion de patrimoine achète 3 voitures qu’elle donne en location à ses associés, et déduit l’intégralité de leur prix d’achat de son résultat imposable. Ce que l’administration lui refuse, partiellement, rappelant que pour ce type de voiture, la déduction ne peut qu’être partielle. A tort ou à raison ? Acheter une voiture…

Bail rural à long terme : une exonération de droits de succession ? 150 150 SFRAGEC

Bail rural à long terme : une exonération de droits de succession ?

Suite au décès de leur mère, 2 frères deviennent propriétaires de parcelles agricoles données à bail dans le cadre d’un bail rural à long terme et bénéficient d’une exonération partielle de droits de succession. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause le bénéfice de cet avantage fiscal. Pourquoi ? Bail rural à long…

Pas de congés payés en congé parental ? 150 150 SFRAGEC

Pas de congés payés en congé parental ?

A son retour de congé parental, une salariée réclame le bénéfice des congés payés acquis pendant cette période. Refus de l’employeur selon qui le salarié n’acquiert pas de congés payés pendant le congé parental. Ce qui n’est pas conforme aux règles européennes, rétorque la salariée… Congé parental : exclu du calcul des jours de congés…

Maternité : travail de nuit = travail « exclusivement » de nuit ? 150 150 SFRAGEC

Maternité : travail de nuit = travail « exclusivement » de nuit ?

Une salariée reprend le travail après son congé de maternité. Elle effectue son travail selon un système de rotation variable avec des journées de travail de 8 heures dont une partie se déroule en horaire de nuit. Doit-elle bénéficier de la même protection que les salariées travaillant de nuit ? Maternité : une protection spécifique…

Erreur médicale : quand le dossier médical du patient est perdu… 150 150 SFRAGEC

Erreur médicale : quand le dossier médical du patient est perdu…

Une patiente, qui va conserver des séquelles corporelles à vie suite à un accouchement qui s’est mal passé, demande la communication de son dossier médical à la polyclinique du lieu de l’accouchement. Sauf que la polyclinique l’a perdu… Dossier médical perdu = faute de la polyclinique ! Une gynécologue, exerçant son activité à titre libéral,…

Bail rural et congé pour reprise : quand il y a une « indivision »… 150 150 SFRAGEC

Bail rural et congé pour reprise : quand il y a une « indivision »…

7 propriétaires d’une parcelle agricole louée par un exploit agricole (juridiquement, ils sont en « indivision ») lui délivrent un congé pour reprise au bénéfice du fils de l’un d’entre eux. Sauf que le congé va être annulé, faute d’avoir pris en considération une conséquence juridique de « l’indivision » : laquelle ? Congé pour…

Refuser une vente ou une prestation : (im)possible ? 150 150 SFRAGEC

Refuser une vente ou une prestation : (im)possible ?

Pour refuser de vendre un produit ou de réaliser un service à un consommateur, un professionnel doit justifier d’un « motif légitime ». Un sénateur a demandé au Gouvernement si la mauvaise hygiène corporelle d’un client était caractéristique d’un « motif légitime ». Verdict ? Refus de vente ou de prestation : il faut un…