Actualités

Outre l’instauration d’un droit à l’erreur et de dispositions tendant à normaliser les rapports existants entre les entreprises et les différentes administrations (Urssaf, Inspection du travail, etc.), la Loi pour…

La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un certain nombre de mesures visant à améliorer les relations…

Cet été 2018 n’a pas fait exception à la tradition des nouveautés législatives. Cette année, est mise notamment à l’étude la lutte contre le harcèlement (sexuel ou moral) et le…

La Loi sur la protection du secret des affaires permet de protéger certaines informations sensibles, détenues par une entreprise : définition d’une information pouvant être protégée par le secret des…

Comme chaque année, la fin de l’été est synonyme de nouveautés législatives, parmi lesquelles la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc). Cette Loi…

Toujours très attendue par le notariat, les nouvelles recommandations pour favoriser l’installation de nouveaux notaires ont été formulées par l’Autorité de la concurrence : et cette-fois ci, elle propose l’installation…

Est-il possible pour un commerçant de rendre de la monnaie à un client qui a payé ses achats avec une carte bancaire (ce qui s’appelle le « cash back »)…

Lorsqu’un internaute se rend sur le site Internet d’une entreprise, des « cookies » peuvent être déposés sur son navigateur pour tracer sa navigation. Un internaute doit alors avoir le…

En principe, les entreprises, et plus généralement les contribuables dans leur ensemble, doivent conserver, pendant un certain temps, les documents sur lesquels l’administration peut exercer ses droits de communication, d’enquête…

L’été s’achève, le travail reprend, et prochainement, vous allez recevoir votre avis d’impôt sur le revenu. Et si à cette occasion, vous vous apercevez que vous avez oublié de déclarer…