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Le Gouvernement vient de faire connaître quelles étaient les mesures qu’il entendait mettre en œuvre pour développer et favoriser les déplacements à vélo en France. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître… Plan vélo : 4 axes à connaître Le « Plan vélo & Mobilités actives » dévoilé par le Gouvernement vise…

Un employeur licencie un salarié, puis signe avec lui une transaction. Cependant, l’un des engagements de l’employeur reste en suspens pendant près d’un an. De quoi annuler la transaction et contester le licenciement, d’après le salarié… Transaction inexécutée = licenciement contestable Un employeur licencie un salarié, lui-même dirigeant par ailleurs d’une société de pose de…

2 entreprises d’un même groupe conviennent de la mobilité d’un salarié de l’une vers l’autre, en accord avec le salarié. Mais le contrat de travail du salarié comprend une clause de non-concurrence… ce que le salarié ne va pas manquer de rappeler à son employeur, justifiant, selon lui, le versement d’une indemnité… Clause de non-concurrence…

Une entreprise rencontre des difficultés économiques telles qu’elle est contrainte de prononcer des licenciements. Sauf que l’employeur n’a pas respecté son obligation de formation, souligne une salariée. Son licenciement est donc, selon elle, abusif. Qu’en pense le juge ? Défaut de formation : à indemniser ! Une salariée, licenciée pour motif économique, conteste la rupture…

Un exploitant agricole doit quitter les terres sur lesquelles il travaillait, le bailleur exerçant son droit de reprise. Il demande alors le versement de l’indemnité de sortie à laquelle il pense avoir droit. Demande rejetée par le bailleur car il a contractuellement renoncé à cette indemnité… Mais est-ce possible en pratique ? Renoncer à l’indemnité…

Un bailleur cherche à obtenir la résiliation d’un bail rural en justice : pour cela, il explique que le viticulteur n’entretient pas le vignoble loué. Ce que conteste ce dernier : chacune des parties va alors présenter des preuves au juge pour obtenir gain de cause… Qui sera le plus convaincant ? Défaut d’entretien =…

En cas d’expatriation supérieure à 1 mois, l’employeur doit remettre au salarié un document comprenant notamment la durée de l’expatriation. L’absence de cette mention justifie, selon un salarié expatrié, sa prise d’acte de la rupture de son contrat de travail. « Non », conteste l’employeur… Expatriation… à durée (in)déterminée ? Un salarié expatrié prend acte…

Une entreprise du bâtiment décide d’affecter temporairement un grutier à des tâches au sol. Quelle demande incongrue, d’après le salarié ! Il considère, en effet, que le fait de placer un grutier hors de sa grue constitue une modification de son contrat de travail. Mais a-t-il raison ? Refus d’exécuter une tâche : punissable ? Une entreprise demande…

Un litige entre un dirigeant, caution d’un emprunt de sa société, et une banque va permettre au juge de rappeler quels sont les revenus qu’il faut prendre en compte pour apprécier la proportionnalité d’un engagement de caution. Un rappel à ne pas négliger ! Tenir compte des revenus réguliers perçus jusqu’à la date d’engagement de…

Suite à l’achat d’un détecteur de fumée défectueux, un particulier exige de la part du vendeur non seulement un remboursement, mais aussi des dommages-intérêts. Ce que refuse en partie le vendeur, qui se contente de le rembourser de son achat. A tort ou à raison ? Dysfonctionnement d’un détecteur de fumée : le vendeur est…

Un employeur emploie une salariée. Trop souvent absente à son goût, en raison de nombreux arrêts de travail, il rompt la période d’essai. A tort, selon la salariée qui considère qu’il s’agit d’une rupture discriminatoire, ce qui justifie des indemnités de rupture… Mais lesquelles ? Rupture abusive de la période d’essai : quelle indemnisation ?…

Un particulier achète un studio dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière. Puisque cela fait partie des conditions requises pour bénéficier de l’avantage fiscal qui y est attaché, il s’est engagé à louer le logement pour une période d’au moins 6 ans. Un engagement qu’il a tenté de respecter… Défiscalisation Outre-mer : la vacance…

Une société, pour faire face à l’augmentation de ses cotisations accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP), constitue une provision qu’elle déduit de son résultat imposable. Mais à l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause cette déduction. Pourquoi ? Provision pour charge : des conditions essentielles à respecter ! Une société souhaitant anticiper l’augmentation de ses…

Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est réservé aux auto-écoles qui remplissent 6 critères de qualité, parmi lesquels « l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ». Ce critère, pour être rempli, nécessite notamment la dispense de cours collectifs en présence d’un…

Un avion arrive à destination avec plusieurs heures de retard et, comme c’est souvent le cas, les passagers réclament une indemnisation. La compagnie aérienne est-elle tenue de les satisfaire ? Pas toujours selon ces exemples… Transporteurs aériens : une indemnisation sous conditions… Un particulier a acheté un billet d’avion pour un vol Pointe-à-Pitre-Paris. Suite à…

Une association est propriétaire d’un local dans lequel sont réalisées un certain nombre d’activités en lien avec la spiritualité. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame le paiement de la taxe d’habitation, ce que l’association conteste : elle estime pouvoir bénéficier de l’exonération réservée aux lieux de culte. A tort ou à raison ?…

Depuis le 11 août 2018, il est admis qu’une personne qui se trompe pour la 1ère fois en remplissant une déclaration d’impôt ou une déclaration sociale ne soit pas pécuniairement sanctionnée. Ce « droit à l’erreur » s’applique-t-il aux agriculteurs qui se trompent en remplissant un dossier de demande d’aide financière dans le cadre de…

L’hiver approche, et comme chaque année, la France risque d’être l’un des pays dont la population se vaccine le moins contre la grippe. Pour lutter contre le virus, les infirmiers et, dans le cadre d’une expérimentation, certains pharmaciens, sont d’ores et déjà autorisés à administrer le vaccin antigrippal. Le point sur quelques précisions apportées par…

Convoqués à une assemblée générale de copropriété, 2 propriétaires demandent au syndic d’inscrire une question supplémentaire à l’ordre du jour. Refus du syndic, qui estime que la question est, au mieux, inopportune, et, au pire,… inutile… Syndic : juge de l’intérêt des questions à inscrire à l’ordre du jour ? Convoqués à l’assemblée générale annuelle…

Le Gouvernement vient de faire connaître quelles étaient les mesures qu’il entendait mettre en œuvre, d’ici 2022, pour améliorer la qualité du système de santé. Voici un panorama de ces principales mesures à connaître… Plan santé 2022 : 3 engagements à connaître ! Le plan santé, récemment dévoilé par le Gouvernement, s’intitule « Ma santé…