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Il est prévu que les entreprises qui exploitent des services numériques, en France, seraient soumises à une taxe spécifique, dite « taxe sur les services numériques » ou « taxe GAFA », qui présenterait les caractéristiques suivantes… La taxe GAFA dans le détail… Pour quoi ? Est tout d’abord visée la mise à disposition, par…

Avec la mise en place du prélèvement à la source, vous avez pu percevoir, en janvier 2019, un acompte égal à 60 % des réductions ou crédits d’impôt dits « récurrents » que vous aviez perçus en 2018. Et c’est maintenant l’heure, en juillet 2019, de la régularisation… Crédit d’impôt : après l’acompte, la régularisation…

Depuis le 22 juillet 2019, 2 mesures ont été prises afin de rendre le permis de conduire plus accessible : l’une est relative à l’âge requis pour passer le permis de conduire, l’autre est destinée à favoriser le permis de voiture à la boîte de vitesse automatique… Permis de conduire… à partir de quel âge…

Une entreprise recourt aux services d’un auto-entrepreneur pour son activité commerciale. Mais lorsque la prestation s’interrompt finalement, l’auto-entrepreneur réclame la requalification de son contrat en contrat de travail, afin d’obtenir les indemnités de rupture correspondantes. Avec succès ? Contrat de travail = lien de subordination Un auto-entrepreneur exerce une activité commerciale au profit d’une société.…

La Loi de simplification du droit des sociétés, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, qui a été officiellement publiée le 20 juillet 2019, aborde de nombreux sujets : vente de fonds de commerce, mise en location-gérance, assemblées générales des sociétés, absorption-fusion de société, etc. Nous vous proposons ici un panorama des mesures à…

Après une longue absence, une salariée réintègre son entreprise, mais dans un autre service que celui auquel elle était jusqu’alors affectée. Ce qui constitue, selon elle, un manquement de l’employeur à son obligation de réintégration au même poste ou à un poste similaire. Ce que conteste ce dernier… Réintégration après un congé : qu’est-ce qu’un…

Lorsqu’un bail commercial prévoit qu’un bailleur est tenu de délivrer un local conforme à la destination prévue au contrat, cela emporte des conséquences, notamment pour le bailleur. Comme en témoigne cette histoire… Travaux d’accueil du public : qui doit les effectuer ? Une SCI possède un hangar qu’elle propose à la location à une société…

Une entreprise industrielle verse une prime de vacances à ses salariés, conformément à ce que prévoit sa convention collective. Prime qui fait partie intégrante du salaire, souligne un salarié qui réclame alors sa prise en compte dans la rémunération de ses congés payés… Indemnité de congés payés : quelles rémunérations prendre en compte ? Pour…

A l’occasion d’un contentieux, une entreprise a été condamnée à indemniser un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais ce dernier est surpris de constater que le montant effectivement perçu est inférieur à la condamnation prononcée. « Normal », selon l’employeur… Indemnités prud’homales : retenir les cotisations salariales ? Un salarié conteste son…

Une entreprise licencie son VRP. Contestant son licenciement, le salarié met également en cause son statut. Selon lui, il ne dispose pas de suffisamment d’autonomie et d’indépendance pour justifier ce statut, ce qui emporte quelques conséquences, notamment sur son temps de travail… et sa rémunération… Statut de VRP = dérogation aux règles sur le temps…

Le 16 juillet 2019, la Loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été publiée. Cette Loi comporte 2 mesures à retenir : l’une est relative à la résiliation des contrats de complémentaire santé, l’autre est relative aux modes de résiliation des contrats d’assurance… Loi complémentaire santé : résiliation…

Question : un artisan qui envoie une facture d’acompte en vue de réaliser des travaux dans un logement doit-il réclamer tout de suite l’attestation de son client pour qu’il puisse appliquer le taux réduit de TVA ? Réponse… Facture d’acompte : le taux réduit suppose d’être en possession de l’attestation Par principe, la TVA est…

Une entreprise est mise en cause par une ancienne salariée (démissionnaire) qui déplore que sa clause de non-concurrence couvre un vaste territoire : l’Europe et la zone Asie-Pacifique. De quoi annuler cette clause et obtenir, selon elle, des dommages-intérêts… Obligation de non-concurrence étendue = impossibilité de travailler ? Une salariée, employée dans une entreprise de…

Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle, homologuée par l’administration. Mais finalement, le salarié la conteste au motif qu’il n’aurait pas eu son exemplaire de la convention. Ce que conteste, à son tour, l’employeur… Rupture conventionnelle : prouvez la remise effective de la convention ! Un salarié conteste sa rupture conventionnelle au motif…

Afin d’assurer plus de sécurité aux relations de travail, les indemnités accordées à un salarié dont le licenciement est déclaré abusif sont encadrées par un barème. Cependant, tous les juges ne l’appliquent pas, ce qui entraîne finalement une insécurité. Le juge suprême vient de clore le débat… Licenciement sans cause réelle et sérieuse : barème…

Pour qu’un produit d’origine animale soit consommé, toute la chaîne de production (de l’agriculteur au commerçant/distributeur) doit respecter des règles sanitaires très strictes. Ces règles sanitaires viennent de faire l’objet de quelques précisions, applicables depuis le 11 juillet 2019… De nouvelles règles sanitaires pour les transports d’ongulés Dorénavant, la sortie et le transport de carcasses,…

Courant de l’année 2018, plusieurs dispositions législatives sont venues renforcer les sanctions pénales encourues en cas de fraude fiscale avérée. Voici un rapide panorama de ces mesures… Délit de fraude fiscale : sanctions pénales alourdies ! Le législateur a souhaité renforcer les sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale. Ainsi, le montant…

Une clause générale anti-abus applicable en matière d’impôt sur les sociétés a été mise en place pour être applicable depuis le 1er janvier 2019 : dans quels cas et quelle incidence pour quelle conséquence ? Anti-abus : une mesure spécifique à l’impôt sur les sociétés Depuis le 1er janvier 2019, l’administrations peut rectifier un résultat…