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En principe, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont soumises au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, comme n’importe quel autre revenu. Toutefois, et comme souvent en matière fiscale, il existe une exception à ce principe… Pas de prélèvement à la source pour les indemnités journalières de temps partiel thérapeutique…

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la CPAM doit être informée de l’événement. A partir de ce moment, de nombreux délais vont courir. Ceux-ci viennent d’être aménagés ou précisés… Les nouveautés impactant la reconnaissance d’un accident du travail Déclaration d’accident du travail En principe, le salarié doit vous informer de l’accident dont…

Dans le cadre de la lutte contre les discriminations, et parce qu’il a été saisi de nombreuses réclamations fondées sur l’apparence physique dans le cadre du travail, le Défenseur des droits vient de livrer ses recommandations, notamment en ce qui concerne l’obésité et la grossophobie, les tenues vestimentaires, les coiffures, les barbes, les tatouages et…

Cette année, en remplissant la 1ère page de votre déclaration de revenus, vous vous êtes aperçu que l’administration vous demandait de lui communiquer votre numéro de téléphone et votre adresse mail. Pouvez-vous refuser de lui transmettre ces informations ? Téléphone et adresse mail : des informations qu’il peut être utile de fournir ! Sur la…

Depuis le 1er janvier 2017, si vous comptez parmi vos clients des collectivités locales, des hôpitaux, des services publics de l’Etat, etc., vous devez recourir à la facturation électronique. Et cette obligation concerne de plus en plus d’entreprises… Facture électronique et marché public : tout le monde est concerné ! Depuis le 1er janvier 2017,…

Les associations peuvent-elles ou doivent-elles déclarer la liste de leurs dirigeants et leurs procès-verbaux d’assemblée générale ? Petit rappel de la réglementation… Association : une obligation de déclaration ! Les associations sont tenues de déclarer auprès de la Préfecture la liste de leurs dirigeants, ainsi que leurs procès-verbaux d’assemblée générale. En cas de changement dans…

La réforme de l’assurance chômage est entrée en vigueur, du moins pour les 1ères mesures, le 1er novembre 2019. Et ces nouvelles mesures intéressent autant les salariés que les entreprises et leurs dirigeants. Voici un panorama des principales mesures à retenir… Assurance chômage : pour les travailleurs indépendants Il faut rappeler que, depuis le 1er…

Une SARL (dirigée par le fils) se porte caution d’un emprunt bancaire souscrit par une autre société (dirigée par la mère). La banque ne parvenant pas à obtenir le paiement des sommes dues, se retourne contre la SARL… qui refuse d’honorer son engagement de caution, au vu des liens entre les dirigeants des 2 sociétés……

Si un indépendant n’a pas réalisé de chiffres d’affaires durant au moins 2 années consécutives, l’Urssaf peut prononcer la radiation de son affiliation à la Sécurité Sociale. Mais le travailleur indépendant peut s’y opposer… Travailleur indépendant : procédure simplifiée de radiation sous conditions Lorsqu’un travailleur indépendant, entrepreneur individuel ou non, n’a pas réalisé de chiffre…

L’apprenti ou le titulaire d’un contrat de professionnalisation peut exécuter temporairement son contrat de travail à l’étranger. Mais cela suppose la conclusion d’une convention entre lui, son employeur en France, son employeur à l’étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à l’étranger. Convention dont le contenu vient d’être précisé… Mobilité…

Une agence d’intérim constate qu’un concurrent a débauché l’un de ses salariés, en pleine connaissance de l’obligation de non-concurrence de ce salarié à son égard. Pour elle, il s’agit d’un acte de concurrence déloyale. Ce que conteste le concurrent puisque le recrutement n’est pas, selon elle, fautif… Débaucher un salarié, malgré une clause de non-concurrence…

Une association, locataire d’une salle municipale, la sous-loue à plusieurs reprises pour des recettes d’environ 167 000 €. Pour la Mairie, cette sous-location est illicite et les recettes doivent lui être reversées par les dirigeants de l’association… Association : une sous-location de la salle municipale (il)licite ? Une association signe une convention d’occupation du domaine…

Depuis plusieurs mois, le marché des trottinettes se développe fortement. Et de nombreuses personnes utilisent ces trottinettes pour se déplacer sur les trottoirs, ce qui a déjà occasionné plusieurs accidents. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de réglementer l’usage des trottinettes comme moyen de transport… Trottinettes : quelle réglementation ? Le Gouvernement a tout d’abord…

Les avocats inscrits à un barreau non membre de l’Union européenne peuvent réaliser des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé en France. Pour cela, ils doivent obtenir une autorisation. Comment peuvent-ils l’obtenir ? Avocats inscrits à un barreau hors UE : un exercice en France sur autorisation ! Les avocats inscrits à…

Une association, locataire d’une salle municipale, la sous-loue à plusieurs reprises pour des recettes d’environ 167 000 €. Pour la Mairie, cette sous-location est illicite et les recettes doivent lui être reversées par les dirigeants de l’association… Association : une sous-location de la salle municipale (il)licite ? Une association signe une convention d’occupation du domaine…

Pour qu’une entreprise ou une association respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il peut être nécessaire qu’elle réalise une analyse d’impact, qui n’est toutefois pas requise dans certains cas : lesquels ? RGPD et analyse d’impact : pas obligatoire dans certains cas Pour qu’une entreprise ou une association soit conforme au…

Un salarié réclame la résiliation judiciaire de son contrat de travail : il reproche à son employeur d’avoir modifié l’organisation de son temps de travail. Un motif qui n’est pas suffisant pour résilier le contrat, conteste l’employeur. Verdict du juge ? Atteinte à la vie privée = motif de résiliation du contrat de travail Un…

Dès le 1er novembre 2019, un salarié qui démissionne de son entreprise aura droit à bénéficier d’une allocation-chômage sous réserve de justifier d’un projet professionnel de reconversion ou d’un projet de création ou reprise d’une entreprise. Ce qui nécessite quelques pièces justificatives dont nous connaissons désormais le détail… Allocations chômage au bénéfice d’un salarié démissionnaire…