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Recouvrement simplifié des petites créances : vive le numérique ? 150 150 SFRAGEC

Recouvrement simplifié des petites créances : vive le numérique ?

La procédure de recouvrement simplifié des petites créances nécessite de faire appel à un huissier de justice. Dans le cadre de la procédure, l’huissier doit envoyer un courrier par voie de lettre recommandée avec accusé réception au débiteur. Systématiquement ? Recouvrement simplifié des petites créances : mail et/ou LRAR ? Pour lancer une procédure de…

Sanctionner un salarié : 1 faute = 1 sanction 150 150 SFRAGEC

Sanctionner un salarié : 1 faute = 1 sanction

Lui reprochant une insuffisance professionnelle, un employeur décide de licencier une salariée, licenciement qu’elle conteste : elle a déjà reçu un courrier de reproches ; il ne peut donc pas la licencier… du moins selon elle… Une même faute ne peut être sanctionnée qu’une fois Un employeur reproche à une salariée une insuffisance professionnelle, un…

Remplacer un salarié absent : attention au formalisme ! 150 150 SFRAGEC

Remplacer un salarié absent : attention au formalisme !

Un salarié est embauché en CDD pour remplacer une salariée absente pour maladie, absence qui s’est prolongée par un congé maternité et aux termes duquel le CDD a pris fin. Abusivement, selon le salarié remplaçant, pour qui le terme du CDD pour remplacement n’est pas clair… Et à raison semble-t-il… CDD pour remplacement : un…

Association et pouvoir de licencier : dans le silence des statuts… 150 150 SFRAGEC

Association et pouvoir de licencier : dans le silence des statuts…

Le directeur d’une association est licencié par le président, mais il lui conteste le pouvoir de notifier ce licenciement. Que disent les statuts de l’association ? Rien, justement rappelle le président… Qu’en dit le juge ? Association : le pouvoir de licencier revient (par principe) au président Le directeur d’une association est convoqué à un…

Danger sanitaire : à qui faut-il le signaler ? 150 150 SFRAGEC

Danger sanitaire : à qui faut-il le signaler ?

Lorsque des personnes suspectent ou détectent un danger sanitaire, elles sont tenues d’en informer « l’autorité administrative » : parmi les différentes administrations, laquelle faut-il contacter ? Danger sanitaire : il faut prévenir la Préfecture ! L’Etat est en 1ère ligne dans la lutte contre les dangers sanitaires. Mais, en raison de leurs activités, d’autres…

Le permis à « un euro par jour » réservé à certaines auto-écoles ? 150 150 SFRAGEC

Le permis à « un euro par jour » réservé à certaines auto-écoles ?

Les personnes âgées de 15 à 25 ans au plus peuvent financer leur permis de conduire par le dispositif du « permis à 1 € par jour ». A compter du 1er janvier 2020, seules certaines auto-écoles pourront proposer le dispositif du permis à 1€ par jour : lesquelles ? Permis à 1 €/jour =…

C’est l’histoire d’une dirigeante qui s’est engagée un peu trop vite comme caution… 150 150 SFRAGEC

C’est l’histoire d’une dirigeante qui s’est engagée un peu trop vite comme caution…

C’est l’histoire d’une dirigeante qui s’est engagée un peu trop vite comme caution… Une dirigeante se porte caution d’un emprunt souscrit par sa société, qui ne parvient pas à rembourser les échéances dues. Pour recouvrer les sommes restant dues, la banque se retourne alors contre la dirigeante qui relit attentivement l’engagement de caution qu’elle a…

L’expert-comptable, le conseil privilégié de l’entrepreneur 150 150 SFRAGEC

L’expert-comptable, le conseil privilégié de l’entrepreneur

La profession d’expert-comptable a pour vocation d’accompagner et de conseiller les entrepreneurs tout au long de leur parcours professionnel. Tenant compte de la confiance tissée entre les entrepreneurs et les experts-comptables, la Loi PACTE comporte des mesures visant à renforcer le rôle d’accompagnateur des experts-comptables : quand seront-elles applicables ? De nouvelles missions pour les…

Commerçants et associations : le don alimentaire renforcé ! 150 150 SFRAGEC

Commerçants et associations : le don alimentaire renforcé !

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse aux dons alimentaires consentis aux associations par les commerçants. Que prévoit-elle ? Loi Alimentation : les dons alimentaires doivent être de qualité ! A compter du 1er…

Défibrillateurs cardiaques : obligatoires ? 150 150 SFRAGEC

Défibrillateurs cardiaques : obligatoires ?

Les établissements recevant du public doivent être équipés de défibrillateurs automatiques externes (DAE). Toutefois, selon la catégorie d’ERP à laquelle vous appartenez, cette obligation peut ne pas s’appliquer tout de suite… Défibrillateurs cardiaques : obligatoires pour qui et à partir de quand ? Avant tout, il faut rappeler qu’il existe 2 types de défibrillateurs cardiaques…

Association : un don de 50 000 €… annulé ? 150 150 SFRAGEC

Association : un don de 50 000 €… annulé ?

Lorsqu’une association reçoit un don, elle doit être particulièrement vigilante. A défaut, il peut arriver qu’elle soit obligée de restituer la somme reçue, comme cela est arrivé à une association condamnée à restituer 50 000 € de don. Voici son histoire… Association : don par un conjoint = vigilance ! Un époux fait un don…

Association : un don de 50 000 €… annulé ? 150 150 SFRAGEC

Association : un don de 50 000 €… annulé ?

Lorsqu’une association reçoit un don, elle doit être particulièrement vigilante. A défaut, il peut arriver qu’elle soit obligée de restituer la somme reçue, comme cela est arrivé à une association condamnée à restituer 50 000 € de don. Voici son histoire… Association : don par un conjoint = vigilance ! Un époux fait un don…

Egalité salariale = comparer ce qui est comparable 150 150 SFRAGEC

Egalité salariale = comparer ce qui est comparable

Un salarié a comparé son salaire avec celui perçu par une collègue, embauchée en même temps que lui et pour exercer les mêmes fonctions. Et, s’estimant victime d’une inégalité de traitement, il réclame un rappel de salaires. Mais la comparaison ne s’arrête pas là, rétorque l’employeur… Egalité salariale : tenir compte des diplômes et de…

Buralistes : quelles sont les conséquences de la privatisation de la FDJ ? 150 150 SFRAGEC

Buralistes : quelles sont les conséquences de la privatisation de la FDJ ?

Les bars tabac presse peuvent permettre à leurs clients d’acheter des tickets de jeux ou de faire des paris sportifs, pour le compte de la FDJ, grâce à un agrément de celle-ci. Or, la FDJ fait l’objet d’une privatisation partielle. Cela a-t-il une conséquence sur les agréments des buralistes ? Privatisation de la FDJ :…

Egalité professionnelle hommes-femmes : un simulateur pour vous aider 150 150 SFRAGEC

Egalité professionnelle hommes-femmes : un simulateur pour vous aider

Les entreprises d’au moins 250 salariés, depuis 2019, d’au moins 50 salariés au plus tard le 1er mars 2020, devront publier les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Un index Egapro a été mis en place pour vous aider, un index qui vient d’être mis à jour… Egalité professionnelle…

Architecte : cas vécu d’une clause abusive… 150 150 SFRAGEC

Architecte : cas vécu d’une clause abusive…

Un architecte quitte un projet de construction en cours de chantier, mais réclame le paiement total des honoraires convenus. Ce que refuse son client… A tort, selon l’architecte, rappelant que le contrat (dûment signé) prévoit le paiement total de ses honoraires dans ce cas de figure précis … Architecte : la rédaction des clauses de…

Vente de titres de société et départ à la retraite : 2+2 = 4 ? 150 150 SFRAGEC

Vente de titres de société et départ à la retraite : 2+2 = 4 ?

Dans le cadre de son départ à la retraite, un dirigeant vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal. Refus de l’administration qui lui rappelle que pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette exonération d’impôt, encore faut-il cesser toute fonction dans la société dans les 2 ans qui suivent l’ouverture…

Vente d’une place de parking : une priorité d’achat pour les copropriétaires ? 150 150 SFRAGEC

Vente d’une place de parking : une priorité d’achat pour les copropriétaires ?

Dans le règlement de copropriété, il est possible de prévoir une clause instaurant un droit de priorité pour les autres copropriétaires d’un immeuble, lorsque l’un d’eux veut vendre sa place de parking. Pour instaurer cette clause, quelle est la majorité des voix requise ? Création d’un droit de priorité pour les copropriétaires : l’unanimité est…

Salariée enceinte : gérer (et rémunérer ?) les temps d’absences 150 150 SFRAGEC

Salariée enceinte : gérer (et rémunérer ?) les temps d’absences

Par principe, une salariée enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires, absence qui, sur le plan de la gestion du temps, est considérée comme du temps de travail effectif. Ne faudrait-il pas plutôt que ces temps d’absence soient pris en charge par la Sécurité Sociale, et non par l’entreprise, s’est…

Dématérialisation des registres : c’est parti ? 150 150 SFRAGEC

Dématérialisation des registres : c’est parti ?

Les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés doivent-ils être obligatoirement établis sur un support papier où est-il possible de les conserver sous un format dématérialisé ? Réponse… Des registres de sociétés et des registres comptables dématérialisés ! Dans les sociétés commerciales Afin de faciliter la gestion des assemblées…