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Parce qu’il a licencié abusivement une salariée enceinte, le gérant d’une société est révoqué de ses fonctions. Ce qu’il conteste : l’ex-salariée n’a pas saisi le juge pour demander des dommages et intérêt. Et à défaut de préjudice financier pour la société, sa révocation n’est, d’après lui, pas justifiée… Licenciement abusif d’une salariée enceinte =…

Vous vendez des dentifrices fluorés, des ventes qui sont soumises à la TVA. Mais quel taux de TVA devez-vous appliquer : 2,1 %, 10 % ou 20 % ? Réponse… TVA : dentifrices fluorés = médicaments ? Actuellement, la vente de dentifrices fluorés est soumise à la TVA au taux normal de 20 %. Ce…

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame au propriétaire d’un local commercial un supplément de revenus fonciers pour des travaux d’aménagements réalisés volontairement par son locataire. A tort ou à raison ? Imposition du propriétaire : ça peut arriver ! Une SCI, soumise à l’impôt sur le revenu, achète un immeuble loué par un hôtel…

Le label « Entreprise du patrimoine vivant » permet aux entreprises qui l’obtiennent de bénéficier d’un soutien à son développement économique et de crédits d’impôts avantageux. Qui décerne ce label ? Label « entreprise du patrimoine vivant » : adressez-vous à la Préfecture ! Jusqu’à présent, le label « entreprise du patrimoine vivant » était…

Les débitants de tabac doivent fixer une enseigne de couleur rouge appelée « carotte » sur la façade de leur établissement. Depuis le 23 février 2020, ils peuvent utiliser une nouvelle « carotte ». De quelle couleur est-elle ? Débitant de tabac : vive la nouvelle « carotte » tricolore ! Jusqu’à présent, pour indiquer…

Parce qu’elle a commis plusieurs fautes de gestion, une société dirigeante d’une SA mise en liquidation judiciaire, se voit condamnée à prendre en charge une partie des dettes de celle-ci. Mais doit-elle être la seule à payer ? Pas si sûr… Faute de la société dirigeante = faute de son représentant permanent Une société anonyme…

Une infirmière libérale réalise des prestations de soins remboursables par l’Assurance Maladie. Malgré l’envoi des pièces justifiant de la réalité de ces prestations à l’Assurance Maladie, celle-ci lui réclame le remboursement des sommes qu’elle a versées à ses patients, estimant avoir reçus les documents hors délai. A-t-elle raison ? Infirmiers libéraux : attention au délai…

Une entreprise, disposant de plusieurs établissements, reçoit un avis de contrôle de l’Urssaf précisant que tous ses établissements sont susceptibles d’être vérifiés. Une absence de précision qui justifie l’annulation du contrôle, selon l’entreprise… Etablissements multiples = contrôles multiples ? Une entreprise reçoit un avis de contrôle de l’Urssaf l’informant que tous ses établissements sont susceptibles…

Les punaises de lit avaient quasiment disparu de France dans les années 1950. Mais elles sont aujourd’hui de retour… Pour lutter contre ce fléau, le Gouvernement vient de lancer des mesures qui vont intéresser notamment les hôteliers. Quelles sont ces mesures ? Pour lutter contre les punaises de lit, l’Etat vous accompagne ! Pour les…

Pour simplifier la vie des usagers, il sera possible, à compter du 1er juillet 2020, de payer vos impôts chez votre buraliste habituel. Pour s’assurer de la viabilité de ce dispositif, un test vient d’être lancé dans 19 départements. Lesquels ? Payer ses impôts chez le buraliste : un test dans 19 départements ! Le…

Pour faciliter l’attribution des places à l’épreuve pratique du permis de conduire, une expérimentation, créée par la Loi Mobilité votée en décembre 2019, va débuter le 2 mars 2020. Les départements retenus pour la mettre en œuvre sont désormais connus… Attribution expérimentale des places à l’épreuve du pratique du permis de conduire : où ça…

A compter du 1er avril 2020, le montant des livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires sera plafonné. A combien ? Le livret A des syndicats de copropriétaires plafonné… à 76 500 € ! A compter du 1er avril 2020, le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires…

Pour faciliter l’attribution des places à l’épreuve pratique du permis de conduire, une expérimentation, créée par la Loi Mobilité votée en décembre 2019, va débuter le 2 mars 2020. Les départements retenus pour la mettre en œuvre sont désormais connus… Attribution expérimentale des places à l’épreuve du pratique du permis de conduire : où ça…

Le fondateur d’une société en formation signe, pour le compte de celle-ci, un bail commercial. Suite à sa mise en redressement judiciaire, le bailleur réclame la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer par le « locataire ». Mais qui est le locataire ? Le fondateur ou la société ? La « reprise…

Pour simplifier la vie des usagers, il sera possible, à compter du 1er juillet 2020, de payer vos impôts chez votre buraliste habituel. Pour s’assurer de la viabilité de ce dispositif, un test vient d’être lancé dans 19 départements. Lesquels ? Payer ses impôts chez le buraliste : un test dans 19 départements ! Le…

Une société fait appel à une entreprise de travail temporaire (ETT) pour qu’elle mette à sa disposition des salariés. 2 salariés réclament finalement la requalification de leurs contrats de mission en CDI. Ce qu’ils obtiennent. Mais qui devra les indemniser ? Indemnité de requalification : due par l’entreprise utilisatrice ou l’ETT ? 2 salariés, employés…

Une entreprise se sépare de son VRP. Celui-ci conteste son licenciement et réclame le paiement d’indemnités… sur la base d’un temps complet. Sauf qu’en tant que VRP multicarte, il ne consacre pas l’ensemble de son activité à la société, rétorque l’employeur… Temps partiel : comment le prouver ? Un VRP conteste son licenciement et réclame…

Un contrôleur technique estime que l’agrément préfectoral d’un concurrent doit lui être retiré, celui-ci n’ayant plus d’accréditation valide attestant du respect d’une norme professionnelle. Une accréditation qui n’est pas nécessaire, selon le Préfet. A raison ? Contrôleur technique : pas d’accréditation, pas d’agrément ! Un contrôleur technique réclame la suspension de l’agrément préfectoral délivré à…

En principe, toutes les entreprises sont soumises au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Mais qu’en est-il lorsque l’entreprise assume la gérance d’un magasin qui appartient à un tiers ? Qui doit payer la CFE ? CFE : pour le distributeur ou pour le gérant ? Une entreprise exerce une activité de distribution…