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La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) concerne de nombreuses professions, parmi lesquelles on retrouve certains services sur actifs numériques. Une précision vient justement d’être apportée les concernant. Laquelle ? Focus sur le « contrôle préalable » de certains services sur actifs numériques Pour rappel, certaines catégories de services…

Certains étudiants qui participent à la gestion de la crise sanitaire vont percevoir une prime exceptionnelle. Qui peut en bénéficier ? A combien s’élève-t-elle ? Coronavirus (COVID-19) : 1 aide logistique = 1 indemnité financière Une indemnité exceptionnelle va être versée à certains étudiants en santé exerçant des fonctions dans les services de soins critiques…

Parce que son local commercial a été fermé au cours du premier confinement, un commerçant décide de ne pas régler les loyers échus sur cette période. Qu’en pense le juge ? Coronavirus (COVID-19) : « pas de bras, pas de chocolat » Un commerçant est locataire d’un local commercial situé dans une galerie commerciale. A…

Comme chaque 1er mai, chacun va se mettre en quête de son brin de muguet. Mais sa vente est-elle autorisée malgré la crise sanitaire ? Si oui, selon quelles modalités ? Eléments de réponse… Coronavirus (COVID-19) et vente de muguet : où ? Comment ? La vente de muguet sera bel et bien autorisée cette…

L’épidémie de coronavirus a de nombreuses conséquences, notamment concernant la durée de classement des hôtels. Celle-ci vient une nouvelle fois d’être prolongée. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) : prolongation de la situation sanitaire = prolongation du classement Pour mémoire, les hébergements touristiques (dont font partie les hôtels) font l’objet d’un classement, dont le renouvellement nécessite…

Dans le cadre de la campagne de vaccination contre le coronavirus responsable de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement prévoit, dans certains cas, la prise en charge intégrale des frais de transport vers un centre de vaccination. Ce dispositif vient d’être prolongé. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) : la prise en charge du transport vers un…

Parce qu’ils l’estiment infondée, des sociétés demandent l’annulation de la protection d’une indication géographique liée à la production de porcelaine. Mais leurs arguments convaincront-ils le juge ? Pas si sûr… Indication géographique : des critères (pas si ?) restrictifs Sur demande d’une association, le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) décide de…

Un employeur licencie une salariée, cette dernière s’étant présentée à son poste de travail avec un foulard et ayant refusé de le retirer. La salariée s’estime injustement licenciée pour motif discriminatoire, fondé sur ses convictions religieuses. A tort ou à raison ? Le port du voile peut-il être interdit au nom de l’image de l’entreprise…

Toute importation de semences ou de plants en provenance d’un pays tiers doit faire l’objet d’une déclaration d’importation préalable par l’importateur. Les modalités de cette déclaration viennent d’être précisées… Importation de semences : les modalités de déclaration d’importation préalable Les professionnels ou non professionnels souhaitant importer des semences ou des plants depuis un pays tiers…

Pour permettre aux habitants d’un immeuble collectif d’avoir accès à une borne de recharge pour leur véhicule électrique, un guide vient d’être publié pour accompagner les copropriétés dans l’installation de ce type d’infrastructure. Que faut-il retenir ? Installation de bornes de recharge : un guide pour accompagner les copropriétés Pour convaincre les consommateurs d’acheter une…

Pour accompagner les associations fortement impactées par la crise sanitaire, le Gouvernement rappelle que des aides leur sont accordées lorsqu’elles répondent aux critères d’éligibilité. Que faut-il retenir ? Associations : pensez au fonds de solidarité et à la compensation des coûts fixes ! Un fonds de solidarité a été accordé aux entreprises en difficulté depuis…

Pour entraver la propagation du coronavirus et de ses variants, divers aménagements relatifs aux secteurs du transport maritime et aérien viennent d’être mis en place. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) : concernant le transport maritime Pour mémoire, il est actuellement prévu que les personnes de 11 ans ou plus souhaitant se déplacer par transport maritime à…

Une amende vient désormais sanctionner toute violation des mesures de quarantaine et d’isolement. A combien s’élève-t-elle ? Coronavirus (COVID-19) : « aux grands maux les grands remèdes » Il est désormais prévu que toute violation d’une mesure de quarantaine ou de placement ou maintien en isolement prononcées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou…

Constatant une légère diminution de la circulation du coronavirus (COVID-19) en France, le Gouvernement annonce un assouplissement des restrictions mises en place depuis le début du mois d’avril. Dans quelles mesures ? Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles mesures au 23 avril 2021 En raison d’une légère diminution de la circulation du coronavirus (COVID-19) sur le…

Une société effectue une demande de renouvellement de bail commercial à son bailleur qui l’accepte. 3 jours après, elle demande une révision de son loyer pour obtenir une diminution de son montant. « Trop tard !» selon le bailleur… Bail commercial et révision du loyer : quelle précaution lors du renouvellement ? Constatant que son…

Parce qu’elle estime que l’avis de mise en recouvrement adressé par l’administration douanière à l’entreprise dont elle s’est portée caution est irrégulier, une société décide d’en demander l’annulation. Mais a-t-elle le droit de le faire ? Caution d’une société : « ce qui te concerne me concerne » Une société se porte caution solidaire d’une…

En 2020, le gouvernement a créé le statut de citoyen sauveteur, afin notamment de sensibiliser aux gestes qui sauvent et de lutter contre l’arrêt cardiaque. Dans ce cadre, un dispositif a été mis en place pour sensibiliser les salariés sur ces questions avant leur départ à la retraite. Qu’en est-il ? Départ volontaire à la retraite…

A la suite de la rupture soudaine de leur collaboration, un prothésiste dentaire décide de réclamer une indemnisation au chirurgien-dentiste avec lequel il était en relation d’affaires. Mais a-t-il vraiment le droit de le faire ? Relation oui, commerciale pas si sûr… Un chirurgien-dentiste se fournit en matériel dentaire auprès d’un prothésiste spécialisé. Après de…