À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause la provision pour dépréciation de stock constituée par une société dont l’activité consiste à promouvoir une marque de véhicules de luxe. Le motif ? Les véhicules concernés par cette provision ne seraient pas du « stock »…
Véhicules de démonstration = stock ?
Une société exerce une activité de promotion et de développement d’une marque de véhicules de luxe. Pour ce faire, elle achète des voitures de démonstration à cette marque puis, une fois l’opération publicitaire achevée, les revend rapidement.
Parce que ces véhicules perdent de la valeur entre le moment de leur achat et le moment de leur revente, la société décide de constituer une provision pour dépréciation de stock, comme la loi l’y autorise…
Sauf que ces voitures ne sont pas du « stock », selon l’administration : pour elle, en effet, les véhicules de démonstration sont ici utilisés non pas dans le cadre d’une activité de négoce automobile, mais dans le cadre d’une activité commerciale consistant à développer et à promouvoir une marque de prestige.
Dès lors que la société ne les achète pas, au départ, dans le but de les revendre ou de les donner en location, ces véhicules ne constituent pas du « stock », mais un élément de l’actif immobilisé.
En conséquence la constitution d’une provision pour dépréciation de stock n’est pas justifiée.
Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal !
Source :
- Arrêt du Conseil d’État du 22 novembre 2022, n° 456405
- Arrêt de la cour administrative d’appel Paris du 8 juillet 2021, n° 20PA02183
Provision pour dépréciation de stock : c’est quoi un « stock » ? © Copyright WebLex – 2022
