La fin de l’année approche à grands pas. L’occasion pour l’État d’annoncer qu’il renforce, pour 2023, son système d’aides pour les entreprises leur permettant de faire face à l’augmentation du montant de leurs factures de gaz et d’électricité. En quoi consistent ces aides ?
Point sur les aides de 2022…
C’est en matière d’électricité que l’arsenal est le plus large.
Le montant de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) a été baissé à son minimum légal européen, ce qui permet, par conséquent, à toutes les entreprises d’en profiter.
En s’adressant directement à leur fournisseur, elles peuvent également bénéficier du mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) afin d’obtenir une partie de leur électricité au prix de 42 €/MWh, plutôt qu’au prix du marché.
Le Gouvernement permet aussi aux TPE de bénéficier du bouclier tarifaire mis en place initialement pour les particuliers. Pour en bénéficier, ces dernières doivent contacter leur fournisseur d’énergie et réunir 3 conditions cumulatives :
- avoir un effectif de moins de 10 salariés ;
- réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros ;
- avoir un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
- Focus sur le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité
Dernier dispositif pour l’année 2022, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité, qui permet aux entreprises d’obtenir, sous condition, jusqu’à 4 M€ d’aide. Le montant de cette aide peut être porté à 50 M€ pour les entreprises dont les dépenses en électricité sont importantes et à 150 M€ pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.
Sont éligibles à cette aide les entreprises :
- créées avant le 1er décembre 2021 ;
- résidentes fiscales françaises ;
- qui ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- qui ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande) ;
- qui n’exercent pas une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier.
Pour l’aide « standard », c’est-à-dire celle pouvant aller jusqu’à 4 M€, les entreprises doivent réunir 2 conditions supplémentaires pour la période septembre/octobre 2022 :
- leurs dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de leur chiffre d’affaires de 2021 ;
- elles doivent avoir subi une augmentation de 50 % du prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide par rapport au prix moyen payé en 2021.
Concernant les aides pouvant atteindre 50 M€ et 150 M€, les entreprises doivent, toujours pour la période septembre/octobre 2022 :
- avoir subi une augmentation de 50 % du prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 qui représentent plus de 6 % du chiffre d’affaires du 1er semestre 2022 ;
- avoir un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse de 40 % sur la période de demande d’aide.
Les entreprises ont jusqu’au 31 janvier 2023 pour déposer leur dossier pour leurs consommations de septembre et octobre 2022. Pour les factures de novembre à décembre 2022, le guichet s’ouvrira début 2023.
Ce guichet est également compétent pour les factures de gaz, sous réserve du respect des mêmes conditions.
…prolongées et renforcées pour 2023
La baisse de la TICFE, le mécanisme de l’ARENH, le bouclier tarifaire et le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité seront reconduits pour l’année 2023.
À partir du 1er janvier 2023, l’amortisseur électricité permettra aux TPE non éligibles au bouclier tarifaire, ainsi qu’aux PME, d’alléger leurs factures.
Concrètement, les entreprises n’auront aucune démarche à effectuer pour toucher l’aide qui prendra la forme d’une réduction de prix directement décomptée sur la facture d’électricité.
Elles devront simplement confirmer à leur fournisseur qu’elles sont bien éligibles à cette aide.
Il est important de noter que les entreprises bénéficiant de l’amortisseur d’électricité ne pourront bénéficier du guichet d’aide que pour son volet destiné au gaz.
Source :
- Actualité du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 29 novembre 2022 : « Simplification du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz des entreprises »
- Communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 19 novembre 2022 : « Aides aux entreprises pour faire face aux prix de l’électricité et du gaz »
- Article Service-Public.fr du 22 novembre 2022 : « Aide “gaz et électricité” : les critères d’obtention simplifiés »
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